Chargé·e de Mission Juridique Auprès du Service Urbanisme et Construction Durable H/F - 91

Au sein du SUCD, vous êtes référent-e et conseil juridiques des services de l'UD: SUCD, SESR, PVIS, SPAT dans leur domaine d'intervention (Le contentieux du SRIC est assuré par la préfecture).

Vous conseillez les services pour assurer la sécurité juridique des actes, vous anticipez les risques contentieux et traitez en lien avec eux, certains dossiers sensibles.

Vous conseillez, notamment la direction de l?UD, au regard de la légalité et de l'opportunité politique dans les domaines des codes
- de l'urbanisme
- de la construction et de l'habitation
- de l'environnement
- des relations entre le public et l'administration
- général des collectivités territoriales
- de la route
- des transports

Vous êtes référent-e en matière d'articulation des procédures: évaluation environnementale, participation du public/enquête publique, Autorisation Environnementale Unique, ADS, Déclaration de projet (documents d'urbanisme)...

En matière contentieuse, vous
- Rédigez les mémoires en défense et déférés en lien avec les services métier
- Rédigez les requêtes en cas de déférer (contrôle de légalité urbanisme)
- Rédigez au besoin les attestations de non-retrait ou non-déféré
- Assurez le pré-contentieux et répondez au recours gracieux

Vous représentez l'administration devant les juridictions dans le cadre des contentieux et défendez les intérêts de l'État.

Vous assurez le suivi administratif des dossiers (applications télérecours, SIJ, tableaux) et l'archivage.

Vous suivez les délégations et subdélégations en lien avec le DAJAD.

Vous pilotez la diffusion d'une veille juridique.

Vous encadrez et contrôlez la production d'une chargée de mission juridique urbanisme et le cas échéant d'un/une alternant-e.

Vous êtes placé-e sous l'autorité hiérarchique du chef de service.

Vous assistez aux réunions de service.

Dans le cadre de l'exercice de vos missions, vous êtes également en lien étroit avec plusieurs autres équipes:
* en interne :
- Autres pôles du SUCD
- SPAT, SRIC, SESR, PVIS
- Direction de l'UD, sous couvert hiérarchique, pour les dossiers sensibles.

* en externe :
- Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT)
- Tribunal administratif
- Procureur
- Pétitionnaires et contacts professionnels des services.