Chargé - Chargée de l'Expertise Juridique et du Contentieux H/F - 91

Au sein du pôle T, le service appui du système de l'inspection du travail (SASIT) est en charge du traitement des procédures en amont et en aval de l'action de l'inspection du travail. Il est composé du service de Renseignements du public et de la Section Centrale Travail.

Intervention réglementation :
- Suivi des procédures pénales en matière de droit du travail
- Gestion administrative des conseillers du salarié
- Homologation des ruptures conventionnelles
- Participation à la commission des enfants du spectacle
- Suivi des déclarations de détachement via le logiciel SIPSI
- Instruction et préparation des décisions en matière de législation du travail : repos dominical.

Recours hiérarchiques LSP, amendes administratives, transactions pénales.

Le service SCT comprend 4 agents : 4 postes de catégorie B.Placé au sein de la Section Centrale Travail et sous la responsabilité du chef du SASIT, l'agent assure les activités suivantes :

- Instruit les recours hiérarchiques contre les décisions de licenciements des salariés protégés ;

- Instruit les rapports transmis par l'inspection du travail en vue du prononcé d'amendes administratives en application du code du travail, du code rural et du code des transports (stagiaires, non-respect des demandes d'analyse de mesure et de vérification, non-respect des durées maximales et repos, non tenue de documents de décompte de la durée du travail, non-respect du SMIC et des minima conventionnels, affectation de jeunes sur des travaux réglementés, non-respect des décisions de l'inspection du travail retirant une jeune d'une situation dangereuse) ;

- Instruit les procédures de transaction pénale en lien étroit avec la responsable du SASIT ;

- Participe en cas de besoin à la défense des actes de l'inspection du travail auprès des juridictions compétentes, en lien avec l'unité régionale (référé administratif, recours de pleine juridiction, ...) ;

- Contacts réguliers avec les partenaires internes et externes sur les champs le concernant ;

- Participe, contribue aux différentes réunions au sein du pôle et de l'unité départementale pour les champs le concernant ;

- Contribue à garantir l'effectivité et la qualité de la production du pôle.

Ces attributions peuvent faire l'objet d'évolution pour répondre à des besoins organisationnels et / ou à l'évolution des politiques du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.