Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Parquet du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F - 91

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, vice-procureurs et de substituts.

Avec un effectif actuel de 37 magistrats, le parquet du TJ de Créteil est organisé en quatre pôles et six divisions. Le parquet de Créteil bénéficie en outre du soutien de l'équipe juridictionnelle composée notamment d'une cheffe de cabinet, de 2 assistants spécialisés, 1 chargée de mission VIF, 8 attachés de justice et une contractuelle A justice de proximité.Sous l'autorité de la cheffe de la Division des affaires financières, économiques et commerciales (DEFICO) composées de 5 magistrats, l'attaché de justice assiste les magistrats de cette division dans le traitement des procédures relevant de ce contentieux spécialisé. Il assure ainsi un travail de préparation de la décision du magistrat.

L'attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes:

Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence téléphonique de la division

- Préparation des prolongations de garde à vue, autorisations et requêtes urgentes, articles 41 CPP, ordonnances de placement provisoire, demandes d'évaluation sociale

- Préparation et mise en état des défèrements

- Préparation des qualifications développées, réquisitoires introductifs et réquisitions des mesures provisoires, désignation administrateurs ad hoc

- Contrôle des convocations délivrées par les OPJ

Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence électronique (TTR) de la division

- Traitement des comptes-rendus adressés par mail

- Préparation des autorisations ou requêtes urgentes, des articles 41 CPP

- Préparation des décisions

Soutien à l'élaboration des outils de traitement et de suivi des portefeuilles de procédures en cours dans les services d'enquête

En lien étroit avec les services enquêteurs et le magistrat référent,

- Elaboration et diffusion des trames de comptes-rendus

- Développement des outils de suivi des stocks de procédure

- Préparation des visites sur site du magistrat de secteur

Assistance et aide dans la préparation des audiences correctionnelles

- Analyse des dossiers

- Rédaction de note de synthèse

- Projet de réponses aux conclusions en défenses (nullités et fond)

- Assistance et aide dans la gestion et l'animation des comités (CODAF/COLBAC)

- Suivi de l'activité des différents comités

- Rédaction des comptes rendus des réunions

- Préparation de la tenue des comités

Soutien à la rédaction de réquisitoires définitifs

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).