Consultant Juridique Chargé du Contrôle de Légalité H/F - 91

Groupe RIFSEEP : 4
Vos activités principales
- Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d'un secteur géographique déterminé
- Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Instruire les procédures liées à l'intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Rédiger des mémoires contentieux
- Participer au suivi des dossiers juridiques complexes
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques

Votre environnement professionnel

Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..) affaires juridiques et intercommunalité.

Composition et effectifs du service
10 agents: 6 A, 2 B, 2C

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

- Externe: Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l'État

- Interne: Ministère de l'Intérieur, autres directions de la préfecture