Consultant Juridique H/F - 91

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Instruire les procédures liées à l'intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Appuyer le chef de bureau dans l'organisation et la tenue des commissions départementales de la coopération intercommunale
- Assurer le contrôle de légalité des actes administratifs des syndicats définis comme prioritaires dans le plan de contrôle
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Produire des statistiques administratives se rapportant au contrôle des actes des syndicats
- Suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements -commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..- affaires juridiques et intercommunalité.
Composition et effectifs du service :

10 agents: 6 A, 2 B, 2C

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

- Externe: Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l'État

- Interne: Ministère de l'Intérieur, autres directions de la préfecture