Attaché de Justice Affecté au Service des Affaires Familiales au Siège du Tj de c H/F - 91

Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal (côté siège) est organisé en plusieurs pôles/services répartis de la façon suivante :

- Pôle personnes et famille,

- Pôle biens et responsabilités,

- Pôle réparation du préjudice corporel,

- Pôle urgences civiles et exécution

- Pôle social,

- Service correctionnel,

- Service du JLD,

- Service de l'instruction,

- Service de l'application des peines,

- Service du tribunal pour enfants.L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché(e) de justice affecté(e) au service des affaires familiales consistera principalement en la rédaction de tout projet de décision en lien avec la magistrate coordonnatrice qui déterminera les dossiers qui pourront lui être confiés, d'une technicité croissante au fur et à mesure de sa montée en compétence.

L'attaché(e) de justice sera formé à la technique rédactionnelle générale en matière civile et aux contentieux particuliers de la chambre par les magistrats. La rédaction des projets de décisions devra s'effectuer en lien avec ces derniers.

Ponctuellement, les magistrats de la chambre pourront confier à l'attaché(e) de justice la rédaction de rapports en vue des audiences collégiales. Ils pourront également solliciter son concours en vue de l'élaboration de brèves notes de jurisprudence et/ou de doctrine concernant certains contentieux répétitifs et/ou techniques.

Le télétravail partiel sera envisageable, dans une proportion à définir avec les magistrats en fonction des besoins du service et après une période de formation et d'intégration dans le service.

Ses missions consisteront à :

· Traiter les procédures engagées sur requêtes conjointes et les demandes d'homologation de conventions parentales sans audience : contact direct avec les justiciables, demandes de pièces complémentaires, rendez-vous aux fins de formalisation de l'accord et préparation de la décision d'homologation,

· Rédiger des projets de jugement de divorce ou hors divorce et d'exéquatur en lien avec les magistrats,

· Rédiger ponctuellement des notes de synthèse et effectuer des recherches sur des sujets intéressant le service, Travailler à une harmonisation et à une actualisation permanente des trames.

· Rédiger des projets d'ordonnance de protection à destination des magistrats.