Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège Service Tribunal Judiciaire d'Evry H/F - 91

Le tribunal judiciaire d'Evry est actuellement composé de 112 magistrats localisés (80 au siège et 32 au parquet), 264 fonctionnaires et 24 contractuels

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le siège du tribunal est organisé en six pôles / services, de la façon suivante :

- Pôle civil, incluant le pôle de proximité

- Pôle pénal

- Pôle de la famille

- Service de l'application des peines

- Service de l'instruction

- Tribunal pour enfantsL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils
puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de projets de jugements (milieu ouvert, aménagement de peines, article 723-15 CPP et milieu fermé);

- Aide à la préparation des commissions d'application des peines et à la mise en état des dossiers de l'application des peines;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- Elaboration de décisions type;

- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

- Soutien ponctuel à l'attaché de justice en matière de violences intrafamiliales.

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Soutien à la coordination: préparation de projets de note de service;

- Aide à l'organisation de réunions partenariales;