Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats Pôle Civil 1Er Chambre Civile au Siège Tj Evry H/F - 91

Le tribunal judiciaire d'Evry est actuellement composé de 113 magistrats (81 au siège et 32 au parquet), 301 fonctionnaires et 19 contractuels (tribunaux de proximité inclus).

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le siège du tribunal est organisé en six pôles / services, de la façon suivante :
- Pôle civil
- Pôle pénal
- Pôle de la famille
- Service de l'application des peines
- Service de l'instruction
- Tribunal pour enfants

Le tribunal comprend notamment trois chambres civiles traitant du contentieux civil au fond. Chaque chambre est spécialisée comme suit :
· la première dédiée à la construction, au contentieux immobilier, à l'urbanisme, la responsabilité des notaires, l'état des personnes, exequatur, commission rogatoires civiles internationales
· la troisième aux contrats et obligations, successions, indivisions, responsabilité civile contractuelle et délictuelle laquelle est pour partie traitée au sein du pL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils
puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice sera en charge des attributions suivantes :

- soutien à la 1ère chambre civile en matière de droit immobilier et d'état des personnes

- soutien au juge en charge du contrôle des expertises et de la taxation des frais et dépens en matière civile

En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il se verra confier les tâches suivantes :

Aide à la décision et notamment:

o Préparation des audiences de la première chambre par la réalisation de rapports, de notes de synthèse et d'analyse de dossiers (résumé des faits, des prétentions et des moyens des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition en amont de solutions) ;

o Préparation de l'instruction des demandes adressées au juge chargé du contrôle des expertises;

o Préparation de l'instruction des dossiers d'inscription initiale et de réinscription des experts judiciaires;

o Préparation de l'instruction des demandes adressées au juge taxateur ;

Assistance à la rédaction notamment:

o Elaboration de bibles de motivation et de trames dans les contentieux répétitifs notamment: incidents simples, jugements déclaratifs de naissance, déclarations d'absence, changement de sexe, contentieux de l'indemnité d'immobilisation et des vices cachésen matière immobilière ;

o Rédaction de projets d'ordonnance et de jugement dans les mêmes matières;

o Rédaction de projets d'ordonnance du juge du contrôle de l'expertise et du juge taxateur;

Soutien à l'activité administrative:

o Organisation de rencontres, de réunions, d'échanges;

o Elaboration et tenue d'outils de suivi de l'activité de la chambre ;