Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Siège Pôle Famille du Tribunal Judiciaire d'E H/F - 91

Le tribunal judiciaire d'Evry est actuellement composé de 113 magistrats localisés (81 au siège et 32 au parquet), 301 fonctionnaires et 19 contractuels (tribunaux de proximité inclus).

Le siège du tribunal est organisé en six pôles / services, de la façon suivante :
- Pôle civil, incluant le pôle de proximité
- Pôle pénal
- Pôle de la famille
- Service de l'application des peines
- Service de l'instruction
- Tribunal pour enfants

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Droit des copropriétés en difficultés ;
- Réparation du préjudice corporel ;

Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel)L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils
puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice au pôle de la famille sera notamment en charge des attributions suivantes:

Ø Assister la coordinatrice du pôle violences intra-familiales pour le siège du TJ (30% de l'activité)

Préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus, synthèse des documents, préparation des projets de rapport d'activité, analyse statistique, création de tableaux de suivi, préparation de fiches techniques de soutien à la décision, travail sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences intra-familiales et alimentation de base de données dans le respect du RGPD.

Ø Préparation de projets de jugements de divorce complexes en volume/en technique juridique pour les magistrats du pôle famille (60% de l'activité)

Analyse des demandes des parties et analyse des pièces, recherche et analyse de la jurisprudence, rédaction du projet en faisant le point avec le magistrat sur les orientations envisagées.

Ø Recherches juridiques à la demande des magistrats du pôle famille (10% de l'activité)