Chargé·e d'Études Juridiques et d'Affaires Contentieuses H/F - 91

Cette unité est chargée d'assurer la sécurité juridique de l'Établissement par toute activité de conseil ou de
défense de ses intérêts y compris au contentieux; d'assurer une assistance juridique aux partenaires externes de
l'Établissement (Ministère ou filières).Objectifs du poste:
Gestion des affaires juridiques et contentieuses de l'Etablissement

Missions et activités principales : Gestion des affaires contentieuses: étude technique et juridique des affaires en instance, rédaction des
mémoires en défense devant les juridictions administratives, représentation de l'Etablissement aux
audiences et auprès des autorités de justice et de police, suivi des dossiers contentieux confiés aux cabinets
d'avocats (contentieux administratif, civil et pénal).
· Assistance juridique : actions de conseil juridique de la direction générale et des services, réalisation d'études
à caractère juridique pour l'Etablissement, le Ministère chargé de l'agriculture ou les acteurs des filières
agricoles, contribution à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes
filières.