Attaché de Justice Saisies d'Avoirs Criminels et Scellés Affecté au Parquet du Tj d'Evry H/F - 91

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Aide à la décision, notamment

- Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat...;

- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;

Assistance à la rédaction,

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales, notamment

- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);

- Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental...) ;

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

L'attaché de justice«saisies d'avoirs criminels et scellés» a ainsi pour mission d'apporter soutien et expertise aux magistrats de l'ensemble des divisions et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci avant, les tâches spécifiques suivantes :

- Assistance des magistrats de l'ensemble des divisions du parquet dans le traitement des saisies d'avoirs criminels : analyse et synthèse de dossiers et identification des biens saisissables, préparation des requêtes aux fins de saisies d'avoirs, suivi des saisies d'avoirs criminels, préparation des attributions

- Assistance des magistrats dans la gestion des scellés: suivi des scellés, aide à la décision sur la destination des scellés

- Relations internes et partenariales dans le champ des saisies d'avoirs et des scellés (greffe, instruction, JLD, services enquêteurs, AGRASC, institut médico-légal, laboratoires...)

- Assistance aux magistrats lors de poursuites correctionnelles ou criminelles;

- Pré règlement de dossiers d'instructionet de rapports d'appel ;

- Confection de notes d'analyse, de synthèse et d'éléments de langage;

-Mise en oeuvre et alimentation des outils numériques de suivi des saisies et scellés;

- Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité, et notamment en droit pénal général, droit pénal spécial et en procédure pénale.