Attaché de Justice Affecté la 5Ème Chambre Civile du Siège du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F - 91

La cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Créteil traite des contentieux de la construction (responsabilité des architectes, promoteurs et entrepreneurs, demandes en paiement, contentieux des troubles anormaux de voisinage liés à une opération de construction, assurance en matière de construction).

Elle est également en charge des contentieux relatifs au statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965), de la répartition et du recouvrement des charges de copropriété supérieures à 10 000 Euros.

La cinquième chambre est également en charge des contentieux relatifs aux troubles anormaux de voisinage en lien avec la loi du 10 juillet 1965 et des requêtes en désignation d'administrateur provisoire de copropriété.

Elle est composée de 2,5 magistrats du siège.

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

La description du poste

La mission de l'attaché(e) de justice affecté(e) à la cinquième chambre civile consistera principalement en la rédaction de tout projet de décision en lien avec la magistrate coordonnatrice qui déterminera les dossiers qui pourront lui être confiés, d'une technicité croissante au fur et à mesure de sa montée en compétence.

L'attaché(e) de justice sera formé à la technique rédactionnelle générale en matière civile et aux contentieux particuliers de la chambre par les magistrats. La rédaction des projets de décisions devra s'effectuer en lien avec ces derniers.

Ponctuellement, les magistrats de la chambre pourront confier à l'attaché(e) de justice la rédaction de rapports en vue des audiences collégiales. Ils pourront également solliciter son concours en vue de l'élaboration de brèves notes de jurisprudence et/ou de doctrine concernant certains contentieux répétitifs et/ou techniques.

Le télétravail partiel sera envisageable, dans une proportion à définir avec les magistrats en fonction des besoins du service et après une période de formation et d'intégration dans le service.